La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale impose de nouvelles exigences aux Comités d’Entreprise en matière de transparence financière. Selon leur taille, les Comités d’Entreprise doivent désormais se conformer aux obligations comptables prévues par l’article L123-12 du Code de commerce.
Ce qui change à partir du 1er janvier 2015 :
Pour les Comités d’Entreprise avec un revenu inférieur à 153 000 euros : Aucune modification des obligations comptables.
Pour les Comités d’Entreprise dont les revenus dépassent 153 000 euros : Obligation de faire appel à un expert-comptable pour assurer la transparence financière.
Pour les Comités d’Entreprise dont les revenus dépassent 153 000 euros et qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
Plus de 3,1 millions d’euros de ressources annuelles.
Plus de 1,55 million d’euros de total de bilan.
Plus de 50 salariés employés par le CE.
La loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes pour une durée de 6 ans. Les CE qui financent des associations ou des SCI doivent également établir des comptes consolidés.
Implications directes pour les Comités d’Entreprise :
Ces nouvelles obligations entraînent une réorganisation significative de leur fonctionnement. Elles impliquent notamment :
- La mise en place de procédures comptables rigoureuses.
- L’obligation de présenter des comptes annuels consolidés, lorsque le CE finance d’autres entités.
- L’engagement de ressources supplémentaires pour se conformer aux nouvelles exigences légales.
- La nécessité de se doter de compétences comptables et financières accrues pour gérer efficacement ces obligations.
Pour les Comités d’Entreprise avec un revenu inférieur à 153 000 euros :
Aucune modification des obligations comptables actuelles.
Gestion distincte des comptes de fonctionnement et des comptes dédiés aux activités sociales et culturelles.
Présentation annuelle des états financiers du Comité d’Entreprise.
Rédaction d’un rapport de gestion : Chaque année, quel que soit sa taille, le Comité d’Entreprise devra élaborer un rapport de gestion. Ce document décrira son organisation, les actions sociales réalisées, et justifiera les écarts éventuels entre les prévisions budgétaires et les résultats comptables.
Grâce à son expérience au sein du Groupe LAFARGE, notre expert-comptable et commissaire aux comptes maîtrise parfaitement les spécificités réglementaires et culturelles des Comités d’Entreprise.
Le cabinet est donc idéalement placé pour accompagner les Comités d’Entreprise dans la mise en œuvre d’une organisation conforme à ces nouvelles obligations, en les soulageant de certaines tâches selon leurs besoins.
Nos interventions visent à :
Cette évolution significative des obligations des Comités d’Entreprise entraîne des répercussions directes sur leur organisation et leur fonctionnement. Elle nécessite notamment :
Assurer la conformité du Comité d’entreprise avec les exigences de la loi du 5 mars 2014.
Accompagner le Comité d’entreprise dans la gestion et la tenue de sa comptabilité.
Favoriser un dialogue constructif entre le Comité d’entreprise et l’employeur.
Aider le Comité d’entreprise à formuler des revendications crédibles basées sur des données fiables.
Soutenir le Comité d’entreprise dans son développement et son amélioration continue.
Le cabinet peut également assister le Comité d’Entreprise dans ses missions économiques en réalisant des audits contractuels, mandatés auprès de l’entreprise et financés par cette dernière.
